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Permanence conciliateur de justice


activité

La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne.

Tous les habitants de la Vallée de Chamonix peuvent consulter le conciliateur.

La démarche est gratuite et confidentielle.
Relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, problèmes de copropriété, litiges entre personnes ou entre commerçants, troubles du voisinage.

La loi « Modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 rend en pratique la conciliation obligatoire pour tous les litiges de moins de 4 000 €.

Le conciliateur n'intervient pas en revanche dans les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits avec les administrations.
Il est nécessaire de prendre préalablement rendez-vous : bcalifano.conciliateur@orange.

fr ou 06 88 49 72 25.


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